Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

5543/18 - ADD 1  du 22/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2018