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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne européenne
COM (2017) 482 final  du 13/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2017

Justice et affaires intérieures

Initiative citoyenne européenne

COM (2017) 482 final - Texte E 12374

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

La présente proposition de règlement vise à améliorer le fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne (ICE), prévue à l'article 11, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne et l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et dont les règles et procédures ont été fixées par un règlement de 20111(*).

L'ICE a pour objectif de renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union européenne en permettant à au moins un million d'entre eux issus de sept États membres de demander directement à la Commission européenne de soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités.

Toutefois, une évaluation des trois premières années de mise en oeuvre de l'ICE, conduite par la Commission, a mis en évidence un certain nombre de difficultés et insuffisances. Le Parlement européen a dressé le même constat dans une résolution du 28 octobre 2015.

Trois principales difficultés ont été relevées :

1. le taux élevé de refus d'enregistrement rencontré par les organisateurs des propositions d'ICE ;

2. la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien pour les organisateurs ;

3. le faible nombre d'ICE qui atteignent le seuil du million de signatures et l'effet limité que les ICE ont eu jusqu'à présent.

Quelques chiffres sont parlants. Depuis avril 2012, 47 ICE ont été enregistrées, 3 ont atteint le seuil d'un million de signatures (les signatures d'une 4e ICE sont en cours de vérification) et la Commission a donné suite à 2 de ces 3 ICE ayant abouti, Right2Water et Stop Vivisection.

C'est pourquoi la Commission propose de réviser le règlement de 2011 en apportant un certain nombre de modifications :

- amélioration de la procédure d'enregistrement, en particulier avec la possibilité d'enregistrer partiellement des ICE ;

- mise en place d'un service d'assistance assuré par la Commission et d'une plateforme collaborative de manière à fournir un forum de discussion, des conseils et un soutien aux organisateurs ;

- création d'un système central de collecte en ligne par la Commission ;

- simplification des exigences relatives aux données des signataires et possibilité pour tous les citoyens européens de déclarer leur soutien sur la base de leur seule nationalité (et plus sur le pays de résidence) ;

- abaissement de l'âge minimal des signataires à 16 ans ;

- possibilité pour les organisateurs de choisir la date de début de campagne de collecte ;

- possibilité pour les signataires d'être tenus informés par courrier électronique ;

- passage de trois à cinq mois de la phase d'examen pour laisser plus de temps au débat (notamment, réception des organisateurs de l'ICE par la Commission et audition publique au Parlement européen).

Alors que l'initiative citoyenne européenne n'a répondu qu'imparfaitement aux attentes que d'aucuns avaient placées en elle, il faut former le voeu que les modifications proposées permettront d'améliorer la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union européenne, qui constitue l'un des objectifs prioritaires affichés par le Président Juncker. La commission a dès lors décidé de ne pas intervenir sur ce texte.


* (1) Règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011.