Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

8950/16  du 31/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2016