Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
COM (2016) 407 final du 22/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Participation de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein au système européen de règlement en ligne des litiges

COM (2016) 407 final - Texte E 11273

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.