Conservation et exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale - Article 218, paragraphe 3 et 4 TFUE

5496/16  du 25/01/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2016
Examen : 21/03/2016 (commission des affaires européennes)


Environnement

Ouverture de négociations pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation de la biodiversité marine située au-delà des limites de la juridiction nationale

5496/16 - Texte E 10869

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.