Adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

COM (2015) 556 final du 17/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

COM(2015)556 final - Texte E 10730

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.