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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
COM (2015) 482 final  du 06/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne

COM (2015) 482 final - Texte E 10598

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.