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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro
10793/15  du 14/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2015

Justice et affaires intérieures

Approbation de la conclusion par Eurojust d'accords de coopération avec l'Ukraine et le Monténégro (concernant principalement l'échange de données à caractère personnel)

10316/15 et 10793/15 - Textes E 10484 et E 10485

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.