Modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (élargissement à la Croatie)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE, concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (élargissement à la Croatie)

COM (2015) 18 final  du 26/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE
en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2015) 18 final - Texte E 10003

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.