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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie
15025/14  du 07/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.