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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, portant adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord
COM (2014) 679 final  du 30/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Modification technique des lignes directrices
pour la mise en oeuvre de l'accord avec l'Ukraine
visant à faciliter la délivrance de visas

COM (2014) 679 final - Texte E 9843

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.