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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
15488/13  du 12/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Texte E 8835

Avis du service juridique du Conseil sur la proposition
de règlement visant à simplifier la libre circulation des citoyens
et des entreprises dans l'UE (voir le texte E 8267 déjà examiné)

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.