Modification de la réglementation relative aux statistiques communautaires de la santé afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Règlement (UE) de la Commission modifiant, en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le règlement (UE) n° 141/2013 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)

D029221/01  du 02/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/2013
Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Texte E 8698

Modification, en raison de l'adhésion de la Croatie à l'UE,
de la réglementation relative aux statistiques communautaires
de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.