Modification du règlement relatif aux comptes économiques européens de l'environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement

COM (2013) 247 final  du 02/05/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Le texte COM (2013) 247 modifie un règlement visant les comptes économiques européens de l'environnement. La proposition de la Commission consiste intégrer dans ces comptes trois nouveaux modules : les dépenses liées à la protection de l'environnement, les données relatives au secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l'énergie. Cet amendement à un règlement de 2011 est de nature technique. Il n'y a donc pas lieu de soulever un problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8295

Introduction de nouveaux modules pour l'établissement
des comptes économiques européens de l'environnement (règlement (UE) n° 629/2011)

COM (2013) 247 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.