Compétences déléguées de la Commission concernant le régime des autorisations FLEGT pour les importations de bois dans l'UE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

COM (2013) 15 final  du 24/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8049

Détermination, conformément aux dispositions du traité
de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
de l'application du règlement (CE) n° 2173/2005 concernant
le régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations
de bois dans la Communauté européenne

COM (2013) 15 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.