Modification du règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Tunisie

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 101/2011 du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie