Ouverture de négociations avec le Panama en application des accords du GATT

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec le Panama au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7521

Ouverture de négociations avec le Panama suite à la modification de certaines concessions douanières par ce pays

COM (2012) 384 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.