du 25/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2012
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Textes E 7049 et E 7050

Refus d'autoriser certaines allégations de santé
portant sur des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.