Position à adopter à l'OMC concernant un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d'octroi d'une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés

COM (2011) 871 final  du 02/12/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2011
Examen : 09/12/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6905

Octroi d'un traitement préférentiel aux services et fournisseurs
de services des PMA dans le cadre de l'OMC

COM (2011) 871 final

(Examen en urgence du 9 décembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6905 dont l'adoption était prévue lors d'un Conseil le 14 décembre 2011. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est une proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'UE au sein de la Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne la demande d'octroi d'une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (PMA).

A défaut de pouvoir conclure le cycle de Doha pour le développement, il est important de manifester sans tarder la contribution que les négociations commerciales multilatérales peuvent apporter au développement. Ce projet d'octroi d'un traitement préférentiel en matière de commerce des services aux PMA permet de délivrer à ces pays une concession dès la 8ème conférence ministérielle de l'OMC prévue les 16 et 17 décembre. Des garanties suffisantes sont prévues pour que sa mise en oeuvre évite le contournement du dispositif au bénéfice d'entreprises non contrôlées par les PMA.

En conséquence, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce texte.