COM (2011) 640 final  du 13/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2011
Examen : 04/11/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6729

Position de l'Union européenne sur l'adhésion de la Croatie
et de la Turquie à deux conventions UE-AELE de 1987
portant sur les échanges de marchandises

COM (2011) 640 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.