Adoption du règlement intérieur du comité &quot Commerce &quot institué par l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité "Commerce" et l'établissement d'une liste de 15 personnes pour faire office d'arbitres

COM (2011) 592 final  du 28/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2011
Examen : 26/10/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6705

Adoption du règlement intérieur du comité « Commerce » institué dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud

COM (2011) 592 final

(Examen en urgence du 26 octobre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6705, dont l'adoption était prévue le 27 octobre. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne sur l'adoption du règlement intérieur du comité « Commerce » institué par l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Corée du Sud, signé le 6 octobre 2010. Le texte E 6705 a également pour objet l'établissement d'une liste de 15 personnes pour faire office d'arbitres afin de garantir qu'un recours à la procédure de règlement des différends prévue par l'accord est effectivement possible.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ces dispositions de nature technique qui visent à assurer le bon fonctionnement de l'ALE avec la Corée du Sud. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce texte.