Exclusion d'un certain nombre de pays de la liste des États des régions ACP ayant conclu un accord de partenariat économique

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

COM(2011) 598 final  du 30/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2011
Examen : 15/10/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6660

Retrait des pays des régions ACP n'ayant pas ratifié un accord
de partenariat économique (APE) ou conclu de négociations régionales globales de la liste des États ACP bénéficiant
de préférences commerciales

COM (2011) 598 final

(Procédure écrite du 15 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.