Définition du statut, du siège et des modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense

Projet de décision du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense

 du 13/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2011
Examen : 19/05/2011 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Texte E 6263

Définition du statut, du siège et des modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense

(Examen en urgence du 19 mai 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6263, dont l'adoption était prévue le 23 mai au cours du Conseil « Affaires étrangères ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est un projet de décision du Conseil visant à définir le « statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense ».

Cette décision a pour vocation de remplacer la décision 2004/551/PESC qui a créé l'Agence européenne de défense, afin de tenir compte des modifications au traité sur l'Union européenne par le traité de Lisbonne.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce texte. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.