Modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Projet de modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son annexe I

 du 07/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 6181

Modifications du statut
de la Cour de justice de l'Union européenne

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.