Modification des droits antidumping sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate en provenance d'Inde

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n°1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

COM (2010) 782 final  du 20/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2010