COM(2010) 708 final
du 02/12/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/12/2010Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013
Ajout de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière aux domaines thématiques du cadre pluriannuel 2007-2012 de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE
Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007 2012
Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013