Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers

Politique commerciale

Texte E 5485

Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers

COM (2010) 344 final

(Procédure écrite du 17 décembre 2010)

Avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres ont conclu plus de mille accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers portant sur les investissements directs étrangers (IDE). Or l'article 207 du TFUE confère à l'Union européenne la compétence exclusive en matière d'IDE, dans le cadre de la politique commerciale commune.

En l'absence de régime transitoire explicite dans le TFUE clarifiant le statut des accords déjà conclus par les États membres, la Commission a proposé le 8 juillet 2010 un règlement autorisant le maintien en vigueur de tous les accords d'investissement existant actuellement entre des États membres et des pays tiers : il s'agit d'offrir une garantie explicite de sécurité juridique propice aux investissements au bénéfice des investisseurs de l'UE et des États membres qui accueillent des investissements étrangers.

Les États membres seront tenus de notifier à la Commission tous les accords qu'ils souhaitent maintenir en vigueur. Si ces accords sont incompatibles avec le droit de l'Union, s'ils font double emploi avec un accord en vigueur entre l'Union et le même pays tiers ou encore s'ils nuisent aux politiques de l'Union relatives à l'investissement (notamment la politique commerciale commune), l'autorisation de leur maintien en vigueur pourra être retirée par la Commission.

Comme il peut être nécessaire de modifier ces accords existants, notamment pour les rendre compatibles avec le TFUE, le texte de la Commission fixe aussi le cadre et les conditions dans lesquels les États membres seront habilités à ouvrir des négociations en ce sens. Il permet aussi, à titre de mesure transitoire exceptionnelle et sous certaines conditions, qu'un État membre conclue un nouvel accord bilatéral d'investissement avec des pays tiers. Il est prévu qu'une telle autorisation puisse être soit refusée par la Commission quand l'initiative d'un État membre risque de compromettre les objectifs des négociations ou de la politique de l'UE, soit soumise à l'inclusion, dans l'accord modifié ou nouveau, de clauses appropriées (comme le traitement de la nation la plus favorisée afin d'assurer à tous les investisseurs de l'UE une égalité de traitement dans le pays tiers concerné).

La Commission devra être tenue informée des négociations autorisées et pourra demander d'y participer en qualité d'observateur. L'accord lui sera soumis avant signature.

Un bilan sera établi d'ici cinq ans afin de mettre fin ou de modifier ce règlement autorisant le maintien en vigueur d'accords bilatéraux existants, leur modification ou la signature de nouveaux accords.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.