du 01/07/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/07/2010Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 5465
Accord de coopération
entre le CEPOL
et l'Institut national de police turc
(Examen en urgence du 23 juillet 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5465, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires étrangères » du 26 juillet 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 5465 a pour objet un accord de coopération entre le Collège européen de police (CEPOL) et l'Institut national de police turc. Ce partenariat prendrait la forme d'une participation aux formations du CEPOL, d'une harmonisation des normes en matière de formation et d'un échange de bonnes pratiques. Le projet d'accord a été modifié à la demande de la délégation française en vue d'intégrer les problématiques liées au trafic de stupéfiants et au crime organisé dans le partenariat entre les deux institutions.
Compte tenu de cette modification, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce texte. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat à son sujet.