COM (2010)167 final  du 23/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/05/2010
Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5351 à E 5354, E 5371 et E 5372

Prorogation pendant trois ans des dispositions dérogatoires relatives à la ristourne de droits de douane sur les produits non originaires, applicables dans le cadre de plusieurs accords euro-méditerranéens (Algérie, Egypte, Jordanie, Maroc, Organisation de libération de la Palestine, Tunisie)

COM (2010) 156 final, COM (2010) 157 final,
COM (2010) 158 final, COM (2010) 161 final,
COM (2010) 166 final, COM (2010) 167 final
(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.