Modification de l'accord avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération, concernant certains droits de douane

Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE au sein du Conseil de coopération CE Afrique du Sud au sujet de la modification des dispositions et annexes pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en vue de l'alignement de certains droits de douane avec ceux appliqués aux produits de l'UE par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland dans l'annexe 3 de l'accord de partenariat économique intérimaire UE CDAA

COM (2010) 57 final  du 23/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5155

Alignement de droits de douane appliqués par l'Afrique du Sud sur des produits originaires de l'Union européenne
sur ceux appliqués par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland, membres avec l'Afrique du Sud de l'Union douanière
d'Afrique Australe

COM (2010) 57 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.