Instauration d'un mécanisme de règlement des différends s'appliquant aux dispositions commerciales prévues dans l'accord d'association avec le Liban

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

COM (2009) 498 final  du 23/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2009
Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Mise en place d'un mécanisme de règlement des différends
dans le cadre de l'accord euroméditerranéen avec le Liban

Texte E 4776 - COM (2009) 498 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.