Maintien de certaines dispositions transitoires concernant les obligations des exploitants du secteur alimentaire dans le domaine de l'hygiène

Projet de règlement de la Commission portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 01/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2009
Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Mesures d'application transitoires de trois règlements
portant sur les exigences et les contrôles applicables
aux denrées ou produits d'origine animale
(règlements n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004)

Texte E 4771

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.