Précisions techniques concernant l'étendue du droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de Chine

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine

COM (2009) 233 final  du 15/05/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2009