Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle de certains actes visés par l'article 251 du traité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Cinquième partie

COM (2009) 142 final  du 30/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/05/2009
Examen : 22/05/2009 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Adaptation par la Commission européenne d'une directive
et d'un règlement aux nouvelles règles en matière de comitologie (« Procédure de réglementation avec contrôle »)
suite à une demande du Parlement européen

Texte E 4451 - COM (2009) 142 final

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.