Modifications concernant le comité du personnel des fonctionnaires des Communautés européennes

Projet de décision du Conseil relative à certains organes administratifs prévus à l'article 9 du statut des fonctionnaires

 du 21/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2009
Examen : 24/04/2009 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Modifications réglementaires concernant le comité du personnel des fonctionnaires des Communautés européennes

Texte E 4427

(Examen en urgence du 24 avril 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4427, soumis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à adapter les règles de fonctionnement du comité du personnel des fonctionnaires européens aux nouvelles dispositions de leur statut. Il n'appelle pas d'observation particulière.

Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.