Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/04/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/01/2009Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)
Mesures complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
Projet de règlement (CE) de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008
Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)