Ajout de l'Inde à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol peut engager des négociations concernant des accords de coopération

Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

 du 14/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2009
Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Ajout de l'Inde à la liste des pays avec lesquels
le directeur d'Europol est autorisé à engager des négociations concernant des accords de coopération

Texte E 4223

(Procédure écrite du 6 février 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.