Droit antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

COM(2008) 901 final  du 06/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2009