Modification avec application provisoire de l'accord avec la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

COM(2008) 685 final  du 07/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2008
Examen : 16/01/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Modifications d'ordre technique de l'accord avec la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Texte E 4189 - COM (2008) 685 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.