COM(2008) 851 final
du 11/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/01/2009
Droit antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde