Intégration de l'OCM du vin dans le règlement OCM unique

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»)

COM (2008) 489 final  du 29/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Intégration dans le règlement OCM unique des dispositions relatives à l'organisation commune des marchés du secteur vitivinicole

Texte E 3950 - COM (2008) 489 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.