Droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde.

COM (2008) 477 final  du 22/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2008
Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Application d'un droit compensateur sur les importations de linge de lit en coton fabriqué par deux sociétés indiennes

Texte E 3925 - COM (2008) 477 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.