Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

COM (2008) 235 final  du 30/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2008
Examen : 23/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Texte E 3857 - COM (2008) 235 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

Le texte E 3857 modifie la liste des produits industriels, agricoles et de la pêche bénéficiant d'une suspension, totale ou partielle, des droits autonomes du tarif douanier commun.

Après examen des demandes présentées par les États membres, la Commission européenne propose ainsi :

- d'ajouter de nouveaux produits pour lesquels il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre ou de réduire les droits autonomes du tarif douanier commun ;

- de retirer les produits pour lesquels le maintien d'une suspension n'est plus justifié ;

- d'apporter des modifications au libellé et à la description d'un certain nombre de produits.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2008 et ne s'étendront pas au-delà du 31 décembre 2012.

Ce texte ne soulève aucune difficulté. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.