COM (2008) 8 final
du 10/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/05/2008Examen : 23/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Modification des règles applicables aux
marchandises,
services et personnes franchissant la ligne verte sur
l'île de Chypre
Texte E 3855 - COM (2008) 8 final
(Procédure écrite du 23 mai 2008)
L'article 2 du protocole n°10 de l'acte d'adhésion de Chypre prévoit des règles spéciales visant les marchandises, services et personnes franchissant la ligne de démarcation, dite « ligne verte », entre la République de Chypre et la République turque de Chypre-Nord.
Après un premier assouplissement en février 2005, le texte E 3855 prévoit une nouvelle modification de ces droits en vue de faciliter un rapprochement durable entre les acteurs économiques de part et d'autre de la ligne. Celle-ci permettrait de créer une véritable dynamique commerciale entre les deux zones et d'accroitre la participation des entreprises établies au nord de l'île aux marchés de la République de Chypre.
La Commission envisage à cet effet de lever les droits applicables aux produits agricoles issus du nord de l'île et de réglementer l'introduction temporaire de marchandises provenant de la même zone. Une augmentation sensible de la valeur totale des marchandises contenues dans les bagages des ressortissants de la République turque de Chypre-Nord est également proposée afin de favoriser les échanges commerciaux.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui répond, sur le plan économique, à l'ouverture politique enregistrée ces dernières semaines entre le gouvernement chypriote et les autorités du nord de l'île.