Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

COM (2007) 839 final  du 20/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/01/2008
Examen : 11/02/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
à une convention fiscale internationale

Texte E 3758 - COM (2006) 527 final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

La Communauté européenne doit adapter de nombreuses conventions afin de tenir compte de l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. Le texte E 3758 prévoit ainsi l'adhésion de ces deux pays à la convention internationale du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement précédent. Elle ne modifie en rien le fond des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.