COM (2007) 796 final
du 13/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/12/2007Examen : 25/01/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Conditions de
dépôt de plainte auprès de la Commission pour obstacles au
commerce
Texte E 3746 - COM (2007) 796 final
(Procédure écrite du 25 janvier 2008)
Le règlement (CE) n° 3286/1994 met en place une procédure permettant aux entreprises européennes de demander à la Commission d'enquêter sur les obstacles au commerce dressés par un pays tiers.
Ce règlement dispose que la plainte déposée par une entreprise n'est recevable par la Commission que dans la mesure où elle met en lumière la violation de règles commerciales fixées par un accord multilatéral ou plurilatéral, notamment celles de l'OMC. De ce fait, il interdit de fonder une plainte sur la violation de règles fixées par un accord bilatéral qui ne seraient pas prévues par ailleurs par des accords commerciaux multilatéraux.
L'Union européenne a conclu au cours des dernières années un nombre important d'accords bilatéraux contenant des règles applicables aux échanges entre la Communauté et le pays tiers qui vont au-delà des exigences de l'OMC. De même, ces accords prévoient des mécanismes de règlement des différends efficaces et contraignants. Il apparaît dès lors dommageable aux entreprises européennes qu'elles ne puissent se prévaloir des règles fixées dans ces accords pour défendre leurs droits, en raison de leur dimension bilatérale.
En conséquence, le texte E 3746 propose de modifier le règlement (CE) n° 3286/1994 afin d'étendre le droit des entreprises à déposer plainte sur le fondement de règles commerciales contenues dans un accord bilatéral.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.