Utilisation correcte des preuves de l'origine préférentielle

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés

COM (2007) 728 final  du 20/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2007
Examen : 21/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Indication de l'origine des produits communautaires

Texte E 3714 - COM (2007) 728 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2007)

Le texte E 3714 modifie les annexes III et IV du règlement n° 2107/2001/CE qui définit les procédures relatives à l'indication de l'origine des produits échangés dans le cadre d'accords préférentiels entre la Communauté européennes et certains pays tiers.

Il s'agit de modifications techniques visant à résoudre les difficultés pratiques que peuvent rencontrer les fournisseurs lorsqu'il convient d'indiquer l'origine (communautaire ou non communautaire) des matières utilisées dans la fabrication des produits communautaires.

Étant donné la nature technique de ce document, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir davantage à son propos.