COM (2007) 594 final
du 12/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/11/2007Examen : 14/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Adaptation de l'annexe VII de l'acte d'adhésion
de
la Bulgarie et de la Roumanie
Texte E 3698 - COM (2007) 594 final
(Procédure écrite du 14 décembre 2007)
L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit le transfert d'une partie limitée de ressources du deuxième pilier de la Politique agricole commune (développement rural) vers le premier (organisations communes de marché) pour les années 2007, 2008 et 2009. Ces sommes concernent les compléments aux paiements directs nationaux. En dépit de leur affectation initiale, elles ne se voient pas appliquées, par principe, les taux maximums de cofinancement de la Communauté prévus pour les quatre axes du second pilier (compétitivité agricole et forestière, soutien à une agriculture et une forêt durable, diversification de l'économie rurale et forestière et développement local), qui varient entre 80 et 82 % pour la Bulgarie et la Roumanie.
La Commission souhaite néanmoins que le taux de contribution de l'Union soit fixé à 80 %. Le texte E 3698 propose, en conséquence, de modifier l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie qui contient les dispositions financières en matière agricole. Celle-ci ne prévoyait pas spécifiquement le taux de cofinancement pour les paiements directs nationaux complémentaires. La définition de la contribution financière maximale en la matière répond également aux objectifs du règlement n° 1974/2006 qui invite à la mise en oeuvre de répartition financière indicative par axe et par mesure de développement rural, y compris pour ce type de paiements.
Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.