Protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

COM (2007) 612 final  du 17/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2007
Examen : 21/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie

Texte E 3666 - COM (2007) 612 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2007)

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne le 1er janvier dernier implique l'adaptation du protocole conclu au titre de l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie.

Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.