COM (2007)406 final
du 11/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/09/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/07/2007Examen : 03/08/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Ouverture de contingents tarifaires pour l'importation
de
produits agricoles en provenance de Suisse
Texte E 3589 - COM
(2007) 406 final
(Procédure écrite du 3 août 2007)
Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse ont convenu du maintien des flux commerciaux définis par les accords bilatéraux préférentiels entre les deux pays et la Confédération helvétique.
Dans cette perspective, une adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002, se révèle nécessaire. Les modifications devraient notamment consister en de nouvelles concessions tarifaires pour l'importation de fraises, de cardes et de cardons.
Dans l'attente que la Communauté et la Suisse mènent à bien l'adaptation de l'accord, le texte E 3589 propose d'ouvrir dès à présent, de façon autonome et transitoire, jusqu'au 31 décembre 2009, des contingents tarifaires annuels, en exonération de droits, pour l'importation de 200 tonnes de fraises et de 300 tonnes de cardes et cardons en provenance de Suisse.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte transitoire qui ne pose pas de difficultés.